Conditions Générales de Vente — Parcs et Jardins d'Armor

 

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Parcs et Jardins d'Armor (le Prestataire) et toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant bénéficier de services d'aménagement paysager, d'entretien d'espaces verts et de vente de produits végétaux.

 

Article 2 — Devis et acceptation

• Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après visite sur site.

• Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

• La commande est ferme après signature du devis et versement de l'acompte.

 

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros TTC et tiennent compte de la TVA en vigueur.

• Un acompte de 20% ou 30% est exigé à la signature du devis.

• Le solde est payable à la réception de la facture, dans un délai de 30 jours.

• Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce).

 

Article 4 — Délais d'exécution

• Les délais d'intervention sont communiqués lors de l'acceptation du devis et dépendent de la saison et de la disponibilité des matériaux.

• Le Prestataire s'engage à respecter les délais annoncés, sous réserve de conditions météorologiques défavorables ou de cas de force majeure.

 

Article 5 — Garanties

• Garantie décennale : conformément à la loi, nos ouvrages sont couverts par une garantie décennale (responsabilité civile décennale souscrite).

• Garantie biennale : nos équipements (arrosage, éclairage) sont garantis 2 ans contre tout vice de fonctionnement.

• Garantie végétale : les plantes sont garanties 1 an à compter de la plantation, sous réserve d'un entretien conforme aux conseils fournis.

 

Article 6 — Droit de rétractation

• Pour les prestations de services : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

• Pour les produits vendus en ligne : le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

 

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages directs causés à l'occasion de la prestation. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).

 

Article 8 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure : intempéries exceptionnelles, grèves, pandémie, etc.

 

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les plans, croquis et documents techniques restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

 

Article 10 — Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Prestataire.

 

Article 11 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Saint-Brieuc seront compétents.